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La valeur locative résultante aide les propriétaires à fixer un montant de location adapté au marché. Les modifications cadastrales doivent être déclarées dans un délai de 90 jours pour maintenir une évaluation exacte.La
Source : https://www.immoessentiel.com/le-bail-commercial-en-france-guide-complet-des-obligations-legales/
À la signature du bail, un état des lieux et un diagnostic énergétique sont requis. La sous-location reste soumise à l'accord du propriétaire, tandis que la cession du bail suit des règles strictes, particulièrement lors d'une vente du fonds de commerce.Les