Site web : https://www.dsot.fr/
L'engagement minimal est de 6 ans sans travaux, ou 9 ans avec travaux. Le propriétaire fixe ensuite son loyer selon les plafonds établis par zone géographique, variant de 5,63€/m² à 9,55€/m² en 2023 pour les loyers très sociaux.
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
Le président du tribunal judiciaire reste l'autorité compétente pour trancher les litiges relatifs aux loyers. Une action en justice doit être engagée dans un délai de prescription de 2 ou 5 ans selon la nature du litige.La