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Un dépôt de garantie, représentant 5% à 10% du prix final, est versé lors de la signature. Pour les terrains en lotissement, l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours, avec restitution du dépôt sous 21 jours en cas de désistement.Les
Dans le cas des loyers impayés, la clause résolutoire du contrat peut être activée, engendrant des frais supplémentaires pour le locataire défaillant. La loi Pinel de 2014 renforce cette protection en instaurant des mesures compensatoires.Les