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Cette disposition contractuelle établit un cadre juridique précis pour protéger les intérêts des parties impliquées dans la transaction.Le transfert des obligations aux nouveaux occupantsLa transmission du bail commercial implique le respect des engagements initiaux.
protection patrimoniale via la SCILa Société Civile Immobilière représente un outil efficace pour protéger et gérer son patrimoine immobilier. Cette structure juridique permet d'organiser la détention et la transmission des biens immobiliers tout en bénéficiant d'avantages spécifiques.